Politique & Projets.
Les projets récents
POSITION DE L’ISPA SUR L'ÉTAT ACTUEL DU PAQUET E-EVIDENCE
Le règlement et la directive européens relatifs à l'e-Evidence constituent une avancée importante pour l'accès transfrontalier aux preuves électroniques, et ISPA soutient les objectifs poursuivis par ce cadre. En pratique, une incertitude juridique et technique importante subsiste toutefois, tant au niveau national qu'européen. Plusieurs questions clés, telles que le calendrier de transposition, l'interprétation de l'article 1(5), et le déploiement de la solution nationale TANK, restent à ce jour sans réponse, ce qui oblige les opérateurs à se préparer à la mise en conformité sans disposer de la clarté juridique et opérationnelle nécessaire.
ISPA appelle dès lors à un report de l'obligation de mise en œuvre du cadre e-Evidence, que ce soit au niveau belge ou européen, tant que la sécurité juridique requise et une solution technique viable ne sont pas garanties.
Consultez notre position complète ici (version Anglais).
POSITION DE L’ISPA SUR LE BIEN-ÊTRE DES MINEURS et SÉCURITÉ EN LIGNE : PORTE-VOIX DU SECTEUR BELGE DE L’INTERNET
Le rôle croissant des technologies numériques dans la vie des jeunes offre de nouvelles opportunités, mais s'accompagne également de nouveaux défis. Face à ces défis, une mobilisation collective des parents, des éducateurs, des décideurs politiques, des plateformes et des fournisseurs de services internet est essentielle. ISPA Belgium s'engage à faire d'internet un espace plus sûr pour les jeunes, en misant sur l'éducation et l'éducation aux médias, les contrôles parentaux intégrés dès la conception et un engagement clair à lutter contre les comportements dangereux en ligne.
ISPA Belgium appelle à une approche harmonisée, menée par l'Union européenne, pour protéger les mineurs en ligne, fondée sur le Digital Services Act, afin de garantir un niveau commun de sécurité et de protection pour les jeunes dans l'ensemble des États membres de l'UE. Une telle approche doit reposer sur des mesures fondées sur des preuves et proportionnées, plutôt que sur une fragmentation réglementaire, le gold plating ou des solutions uniformes (« one-size-fits-all »).
Consultez notre note de position complète ici (version Anglais).
POSITION DE L'ISPA SUR L'INTÉGRATION DE TANK DANS LE CADRE DE L'E-EVIDENCE
Le règlement européen relatif à l’e-Evidence vise à faciliter l’accès transfrontalier aux preuves électroniques. L’ISPA Belgium soutient cet objectif visant à renforcer la coopération et à accélérer l’accès aux données pour les autorités chargées de l’application de la loi, tout en soulignant l’importance de s’appuyer sur des systèmes nationaux sûrs et fiables.
En Belgique, la plateforme TANK est déjà utilisée par l’ensemble des opérateurs de télécommunications pour traiter les demandes judiciaires de données de manière efficace et sécurisée. L’ISPA Belgium plaide dès lors pour l’intégration de la plateforme TANK dans le système informatique décentralisé de l’Union européenne pour l’e-Evidence, afin d’assurer la continuité, d’éviter la duplication des coûts et de préserver l’efficacité opérationnelle.
Consultez notre note de position complète ici (version Anglais).
POSITION DE L'ISPA SUR LE RÈGLEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES ABUS SEXUELS COMMIS SUR DES ENFANTS
Le projet de règlement européen visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis sur des enfants (CSAR) a pour objectif de renforcer la capacité de l’Union européenne à lutter contre les abus sexuels sur les enfants en ligne. L’ISPA Belgium et ses membres soutiennent pleinement cet objectif et s’engagent à faire de l’espace numérique un environnement sûr pour tous.
Toutefois, l’ISPA exprime des préoccupations quant à la faisabilité opérationnelle de cette proposition, notamment en ce qui concerne la protection du chiffrement de bout en bout, l’absence d’une approche axée sur la prévention et l’impact disproportionné sur certains types de services, tels que les services de communication interpersonnelle fondés sur la numérotation et les services de cloud. L’ISPA plaide pour un cadre équilibré et pragmatique qui protège à la fois les enfants et les droits fondamentaux de l’ensemble des utilisateurs.
Consultez notre note de position complète ici (version Anglais).
POSITION DE L'ISPA SUR LA RÉGLEMENTATION DES SERVICES DE PAIEMENT DE L'UE
Le règlement européen sur les services de paiement est actuellement en discussion au sein du Conseil de l’Union européenne et pourrait étendre la responsabilité en cas de fraude en ligne aux services de communication électronique.
Lisez notre position complète ici (version Anglais).
POSITION DE L'ISPA SUR LA LOI SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
Lisez notre position complète ici (version Anglais).