La déclaration de l’annulation de la loi belge sur la conservation des données crée une insécurité juridique pour les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’internet affirme ISPA, la fédération regroupant le secteur les acteurs de l’industrie liée à internet. Dans l’attente d’une nouvelle loi, ISPA insiste sur l’importance d’un cadre juridique cohérent et approprié.
La loi belge sur la conservation des données, qui oblige les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’internet à conserver les données de leurs utilisateurs pendant 12 mois, a une nouvelle fois été déclarée inconstitutionnelle. Il s’agit déjà de la sixième version de la loi qui, en raison de sa disproportionnalité et de son non-respect des droits fondamentaux (droit à la vie privée), n’est pas conforme avec le cadre constitutionnel.
ISPA, la fédération belge de l’industrie liée à internet, fait part de sa déception et demande de la sécurité juridique. Cet arrêt retire une base légale importante qui permettait de conserver ces données en vue de la coopération avec la justice et la police. Dans l’attente d’une nouvelle modification de la loi, ceux-ci demandent d’assurer une sécurité juridique dans les plus brefs délais.
“Les annulations répétées créent un manque de sécurité juridique. Autant pour la magistrature que pour nos membres“, réagit Lawrence Kerknawi, le porte-parole d’ISPA. “Nos membres veulent coopérer avec la justice et les services de renseignements, mais aussi protéger les droits de leurs utilisateurs. Il est donc nécessaire de disposer d’un cadre juridique cohérent à court terme.”
Stabilité juridique
Outre la problématique de la sécurité juridique, ISPA a besoin d’un cadre juridique opérationnel dans lequel la base légale pour chaque extraction est confirmée.
“Nous comprenons le besoin de partager les données, mais nous espérons que la prochaine version de la loi sera stable. Les efforts effectués par nos membres pour développer leurs services et la mise en œuvre de la nouvelle loi ont également un coût.”, ajoute Kerknawi.
ISPA espère que la prochaine modification sera l’aboutissement d’une coopération entre tous les acteurs clés du secteur afin de réunir l’expertise nécessaire à l’établissement d’une loi réalisable, qui respecte également le droit à la vie privée.