ISPA demande de la sécurité juridique après l’annulation de la loi sur la conservation des données

ISPA demande de la sécurité juridique après l’annulation de la loi sur la conservation des données

La déclaration de l’annulation de la loi belge sur la conservation des données crée une insécurité juridique pour les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’internet affirme ISPA, la fédération regroupant le secteur les acteurs de l’industrie liée à internet. Dans l’attente d’une nouvelle loi, ISPA insiste sur l’importance d’un cadre juridique cohérent et approprié. 

La loi belge sur la conservation des données, qui oblige les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’internet à conserver les données de leurs utilisateurs pendant 12 mois, a une nouvelle fois été déclarée inconstitutionnelle. Il s’agit déjà de la sixième version de la loi qui, en raison de sa disproportionnalité et de son non-respect des droits fondamentaux (droit à la vie privée), n’est pas conforme avec le cadre constitutionnel.

ISPA, la fédération belge de l’industrie liée à internet, fait part de sa déception et demande de la sécurité juridique. Cet arrêt retire une base légale importante qui permettait de conserver ces données en vue de la coopération avec la justice et la police. Dans l’attente d’une nouvelle modification de la loi, ceux-ci demandent d’assurer une sécurité juridique dans les plus brefs délais.

“Les annulations répétées créent un manque de sécurité juridique. Autant pour la magistrature que pour nos membres“, réagit Lawrence Kerknawi, le porte-parole d’ISPA. “Nos membres veulent coopérer avec la justice et les services de renseignements, mais aussi protéger les droits de leurs utilisateurs. Il est donc nécessaire de disposer d’un cadre juridique cohérent à court terme.”

Stabilité juridique 

Outre la problématique de la sécurité juridique, ISPA a besoin d’un cadre juridique opérationnel dans lequel la base légale pour chaque extraction est confirmée.

“Nous comprenons le besoin de partager les données, mais nous espérons que la prochaine version de la loi sera stable. Les efforts effectués par nos membres pour développer leurs services et la mise en œuvre de la nouvelle loi ont également un coût.”, ajoute Kerknawi.

ISPA espère que la prochaine modification sera l’aboutissement d’une coopération entre tous les acteurs clés du secteur afin de réunir l’expertise nécessaire à l’établissement d’une loi réalisable, qui respecte également le droit à la vie privée.

Prix Mémoire– ISPA présente le quatrième Internet Student Paper Award

Participe au I.S.P.A.!

Tu as écrit un mémoire de Master cette année sur un sujet qui touche de près ou de loin au monde de l’Internet? N’hésite pas à participer à la quatrième édition de l’Internet Student Paper Award ou I.S.P.A.! Tu as peut être fait une découverte internet révolutionnaire, approfondi un aspect juridique, économique ou politique inexploré lié à Internet, ou tu étudies la gouvernance et ses liens avec le monde Internet? Ton mémoire est dans tous ces cas admissibles au prix !

Pourquoi participer?

  • Tu te fais connaitre auprès du secteur Internet belge
  • Le mémoire gagnant sera publié sur notre site web
  • Le premier prix est un chèque de 1000€

Comment participer?

Envoie-nous un résumé clair de max. 2500 mots de ton mémoire avec éventuellement des graphiques et illustrations avant le 30 septembre 2019 à l’adresse info@ispa.be.

Qu’est-ce que l’ISPA?

L’association des fournisseurs de service internet (ISPA) réunit l’industrie internet belge. En regroupant les fournisseurs d’accès et de services, mais également les fournisseurs d’hébergement et de transit, ISPA se veut rassembler de l’industrie internet afin de s’assurer que le potentiel de l’Internet soit pleinement atteint tant du point de vue des consommateurs que des professionnels.

Questions?

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse lara@ispa.be.

Market Survey 74 – 2018

Le nombre total de connexions Internet actives en Belgique s’élevait à 4.382.112 connexions au quatrième trimestre de 2018. Une augmentation de 2,22% par rapport à la dernière année et de 0,74% depuis le troisième trimestre de 2018.

Le nombre total de connexions Internet actives en Belgique s’élevait à 4.382.112 au quatrième trimestre de 2018. Cela représente une augmentation de 2,22% par rapport au quatrième trimestre 2017. Au troisième trimestre de 2018, le nombre total de connexions Internet actives en Belgique était de 4.339.988. Une augmentation de 2,45% par rapport à la dernière année. Au cours des premier et deuxième trimestres, il y avait respectivement 4.306.209 et 4.348.483 connexions Internet en Belgique.

Au quatrième trimestre, le nombre de connexions résidentielles a augmenté pour atteindre 3.950.853 connexions en Belgique. Cela représente une augmentation de 2,07% par rapport à la même période en 2017 et de 0,56% par rapport au troisième trimestre de 2018. Au premier trimestre de 2018, il y avait 3.889.264 connexions résidentielles.

Sur le marché des entreprises, le nombre de connexions Internet a augmenté de 15.090 lignes pour atteindre 431.270 lignes, ce qui représente une augmentation de 3,63% par rapport au quatrième trimestre de 2017 et de 2,39% par rapport au troisième trimestre de 2018. Le premier trimestre de 2018 comptait 416.945 connexions d’affaires.

Au quatrième trimestre de 2018, il y a eu une croissance nette de 95.340 connexions par rapport à l’année dernière. Le nombre total de connexions Internet actives en Belgique a atteint un total de 4.382.112 et représente une augmentation de 2,22% par rapport au quatrième trimestre de 2017.

Market Survey 75 – Q1/2019

Le nombre total de connexions Internet actives en Belgique est de 4.427.212 connexions au première trimestre de 2019. Une augmentation de 2.81 % par rapport à l’année passée et 1.03 % par rapport à Q4 2018.

Sur le marché résidentiel, le nombre de connexions internet a augmenté pour atteindre 3.995.762 connexions. Ceci représente une augmentation de 2.74 % par rapport à la même période en 2018 et de 1.14 % par rapport à Q4 2018.

Sur le marché des entreprises le nombre total de lignes a atteint 431.450, ce qui représente une augmentation nette de 180. Cette hausse équivaut à une croissance de 3.48 % par rapport au quatrième trimestre de l’année 2018 et de 0.04 % par rapport au quatrième trimestre de l’année 2018.

Au cours du première trimestre 2019, une augmentation nette de 45.089 connexions a été observée par rapport à 2018. Au total, il y a en Belgique 4.427.212 connexions Internet actives ce qui représente une augmentation de 1.03 % par rapport à Q4 2018.

ISPA Belgium décerne le troisième Internet Student Paper Award (I.S.P.A)

Bruxelles, le 4 décembre 2018 – ISPA, L’Association belge des fournisseurs de service Internet, a organisé pour la troisième année consécutive le prix récompensant le mémoire de fin d’étude traitant de questions liées à Internet : L’Internet Student Paper Award (I.S.P.A.). La gagnante, Theodora Firingou (KU Leuven), a été récompensée par un chèque d’une valeur de 1000€ pour son mémoire traitant de les algorithmes et the right of explanation. Le second prix a été attribué à Justine Simal (KU Leuven) pour son mémoire sur blockchain et GDPR et le troisième prix a été décerné à Laurent Miny, de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) qui a écrit sur botnet détection.

Le but de ce prix est de permettre à l’étudiant gagnant de se faire connaître auprès du secteur Internet belge et, de ce fait, attirer l’attention d’un potentiel employeur. Ce prix rappelle également l’importance qui doit être accordée au développement des connaissances académiques sur ce sujet.

Le jury de cette édition était composé de professionnels du secteur de l’internet : Professeur Hervé Jacquemin de l’UNamur, Hugo Kerschot, conseiller en digitalisation de la secrétaire d’Etat à la région Bruxelles-capitale en charge de la transition numérique, Bianca Debaets et Professeur Bruno Volckaert de l’Université de Gand. Toutes les disciplines académiques étaient éligibles, pour autant que le sujet du mémoire soit lié à l’Internet. Les étudiants qui ont envoyé leur candidature pour le prix ont étudié dans les universités francophones ou flamandes de Belgique et ont abordé des thèmes très variés allant du copyright, GDPR, blockchain, botnets, …

Le 4 décembre 2018 a eu lieu la cérémonie de remise des prix à la Fondation Universitaire qui a accueilli les participants au I.S.P.A . Les 3 meilleurs étudiants ont présenté leurs mémoires. La gagnante, Theodora a étudié à KU Leuven et y a obtenu un Master de Spécialisation en Droit de propriété intellectuelle en droits des TIC. Le mémoire récompensé a pour titre « Algorithmes expliqués : une analyse juridique et une mise en pratique du droit à l’explication? ».

Lors de la Cérémonie, la gagnante a reçu un chèque d’une valeur de 1.000 euros. La réaction de Theodora :

« En remettant le prix Internet Student Paper Award, l’Association des fournisseurs de services Internet en Belgique soutient, encourage et récompense les jeunes chercheurs dans leurs travaux. Je tiens donc à exprimer ma plus sincère gratitude à ISPA Belgium pour le premier prix pour mon mémoire sur le droit d’explication. J’ai été vraiment honorée de le recevoir et j’aimerais remercier les membres du jury. Enfin, je voudrais remercier ma promotrice, la professeure Peggy Valcke, pour tout le soutien qu’elle m’a apporté au cours de mon parcours universitaire, ainsi que Dr Jef Ausloos pour ses précieux conseils tout au long de mes recherches empiriques. »

ISPA attribuera ce prix chaque année et encourage tout étudiant en dernière année de Master et passionné du digital à postuler pour l’année académique 2018-2019.