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ISPA est l’association des fournisseurs de services internet (acronyme de Internet Service Providers Association) qui regroupe les fournisseurs d’accès et de services, mais également les fournisseurs d’hébergement et de transit. Depuis 1997, notre but est de rassembler le secteur internet, les décideurs politiques, l’administration et le grand public afin de s’assurer que le potentiel de l’Internet soit pleinement atteint en Belgique tant du point de vue des consommateurs que des professionnels.

1 Encourager davantage l'utilisation de l'Internet et des applications innovantes

Comme l'a déclaré Neelie Kroes, la vice-présidente de la Commission européenne, les réseaux à large bande constituent l'épine dorsale de notre économie moderne. The Boston Consulting Group (BCG) a calculé en 2013 que l'économie Internet belge a une valeur de plus de 10,7 milliards € pour atteindre 20 milliards € d'ici 2015[1]. Malgré une très bonne infrastructure par rapport à d'autres pays, la Belgique est mal positionnée quand il s'agit de l'utilisation de l'Internet dans notre société et des achats et dépenses des consommateurs en ligne. ISPA s'engage donc – avec d'autres acteurs – à ce que les utilisateurs, les entreprises et les gouvernements fassent une meilleure utilisation de l'Internet, de sorte que son potentiel puisse être pleinement réalisé. Les applications en ligne comme l’e-health, la mobilité intelligente, l’e-commerce font toutes usage de l'Internet et offrent de multiples avantages à la société, à la fois sociaux et économiques.

ISPA se bat également pour un Internet ouvert et libre qui permet à chacun de visiter tous les sites web et profiter des différents services offerts, tout en insistant également sur l’importance d’un Internet qui offre la possibilité à chacun de proposer et de fournir des services et sites web innovants. L’ouverture et la liberté sont les meilleures garanties pour la poursuite du développement du riche écosystème qu’est l'Internet. À cette fin, il faut éviter des législations différenciées dans l'Union européenne et préconiser un cadre européen harmonisé avec des normes uniformisées pour tous les acteurs européens.

Pour soutenir l'innovation sur Internet, ISPA propose les points qui suivant:

  • Des mesuresqui réduisent le coûtdudéveloppement du haut débitet quipermettentdes synergiesentre les secteurs
  • Soutenir la rechercheet l'investissementdans les réseaux defibre optique etdans le domaine de l’Internetmobile
  • L'élimination des taxes et obstacles visant les infrastructures de réseauxfixes et mobiles
  • La poursuite du développementdes e-skillset de l'utilisationd'applications webinnovantespar les gouvernements
  • La sauvegarde de l’administration du".be" belge, imitée et acclamée au niveau national et international
  • Eviter lesdispositionsjuridiquesqui pourraient ralentirl'innovation desréseaux ou des services

2 Un Internet sûr qui bénéficie de la confiance des utilisateurs

Des révélations récentes concernant des pratiques d’écoutes par des services de sécurité des deux côtés de l’océan ont rompu la confiance des citoyens, des sociétés et des gouvernements par rapport au flux sécurisé et protégé des données sur la toile.

C’est justement cette confiance qui est cruciale pour atteindre le potentiel économique et scoial de l’internet. ISPA insiste de ce fait sur l’importance de collaborer avec le gouvernement à un Internet sûr et sécurisé, qui bénéficie de la confiance des utilisateurs. Afin de garantir un Internet sécurisé, il est nécessaire de développer des politiques ciblées de confidentialité et de sécurité qui peuvent répondre au développement de nouvelles technologies numériques. L’efficience et la cohérence sont essentielles pour protéger l’énorme valeur économique et sociale de l’Internet, sans toutefois étouffer l’innovation.

C’est dans ce contexte qu’ISPA demande :

  • De libérer des moyens suffisants pour une politique de cyber sécurité performante
  • La poursuite du développementet dufinancement structurel d’unbeefficace et juridiquementintégré
  • La mise en œuvrerapidede la stratégie pourla cyber sécuritéen Belgique lancéeen 2012
  • Le développement au niveau européend'unelégislation équilibrée et robuste relative à la protection des données
  • La poursuite du développementdes e-skills et la sensibilisation des utilisateurs internet d’un usage sécurisé et garant la vie privée

3 Des responsabilités adéquates pour les ISP

Les fournisseurs de services internet sont en charge de fournir l'accès et le bon fonctionnement de l'Internet. Ils ne peuvent pas être tenus pour responsables des contenus diffusés par des tiers à travers leurs réseaux. On ne pourrait également leur imposer de déterminer quel contenu est illégal et lequel ne l’est pas. Ce principe de la responsabilité limitée est prévu à l'article 12 de la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique, qui stipule que si un service se concentre sur la transmission d'informations l'accès à travers un réseau de communication, le fournisseur de services n'est pas responsable du contenu de l'information transmise. En bref, ce principe veille à ce que les ISP ne jouent pas le rôle de police de l'Internet. Ce principe a permis le développement de nouvelles plateformes au bénéfice des citoyens afin d'exercer leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'accès à l'information, et ceci devrait continuer à être possible à l'avenir. Les règles relatives au notice & takedown, le retrait des noms de domaine, la modification des paramètres DNS et le blocage d'accès aux contenus illégaux, doivent par conséquent respecter à tout moment le principe de la responsabilité limitée.

Dans ce contexte, l'ISPA demande aux décideurs politiques:

  • Respect du principe de responsabilité limitée et des responsabilités claires et non-équivoque pour les ISP
  • Une approche pratique et cohérente dans le développement d'initiatives législatives concernant le respect des droits de propriété intellectuelle sur l'Internet, lese projets concernant ‘notice & action’[2] ou la transposition de la Directive 2011/92/EU relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie[3]
  • De la proportionnalité dans les mesures techniques imposées aux fournisseurs de services Internet ainsi qu’une évaluation de leur efficience et de leur efficacité
  • Plus de transparence de la part du gouvernement sur ​​les obligations de blocage temporaire de contenu qui sont imposées aux ISP

4 La coopération entre les tribunaux et les ISP sous réserve d’une indemnité équitable

La forte croissance de l'utilisation des services de communication en ligne a pour conséquence que la police et les tribunaux font de plus en plus appel aux ISP dans le cadre des enquêtes et des demandes de renseignements. Une législation spécifique réglemente entre autre l'identification des utilisateurs d'Internet par l’adresse IP, l'interception des communications sur l'Internet et le stockage de données pour un examen ultérieur.

Pour répondre à cette obligation légale de collaboration, les ISP sont obligés de supporter systématiquement les coûts liés aux demandes des divers acteurs autorisés (Sûreté de l'État, Service général du renseignement et de la sécurité, procureur fédéral, juges d'instruction, procureurs, ...), demandes qui requièrent des développements spécifiques à leurs services et qui ne bénéficient qu’à ces demandes particulières.

ISPA propose dans ce contexte:

  • des procédures efficaces pour la coopération des ISP avec les services de Justice (voir ci-dessous ISPA Best & Bad practices - Février 2014) qui permettront aux fournisseurs de services Internet et aux instances judiciaires de faire des économies
  • Un remboursement correct et en temps des frais liés à la coopération, tel que défini dans l'arrêté royal du 8 février 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter , E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques[4]
  • Que toute mesure concernant les frais liés à la coopération des ISP soit basée sur un calcul de coût objectif, et prenne en compte la complexité de l'Internet et les différentes catégories de demandes[5]
  • Une sensibilisation de la police et des tribunaux à ce que les demandes d’accès aux données se fassent correctement et aux coûts qui y sont associés
  • La transparenceet l'évaluationde l'étendue del'accès du gouvernementaux données personnelleset aux communications
  • Une consultation de l’industrie de l’Internet afin d’aboutir à des solutions pratiquesetefficaces
  • Des accords clairs surla mise en œuvrede ladirective sur la rétentiondes données2006/24/CE[6], en vue d’offrir plus de sécurité juridique aux ISP, surtout depuis que la directive a été invalidée par la Cour européenne de Justice[7]
  • Une évaluation approfondiedu systèmede la rétention desdonnées dans les délais tels que prévus parla loi[8]

Ces mesures sont nécessaires pour continuer à assurer la qualité et la rapidité des réponses des fournisseurs de services Internet à la police et aux autorités judiciaires.

5 La compétitivité et la cohérence dans un cadre européen

Un dernier objectif à atteindre serait la transposition stricte des règles européennes. Il est en effet à déplorer que les nombreuses exigences imposées actuellement au secteur de l'Internet belge vont généralement (bien) au-delà des exigences européennes.

[1] Voir l’étude du Boston Consultant Group, “De Belgische interneteconomie groeit, maar haalt haar achterstand niet in”.

[2] Voir Commission communication 11 January 2012 COM(2011) 942 to the European Parliament, the Council, The Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on a coherent framework for building trust in the Digital Single Market for e-commerce and online services

[3] Voir la Directive 2011/92/EU relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie

[4] Voir l'arrêté royal du 8 février 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter , E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

[5] Voir à ce sujet le Modèle de coûts engendrés chez un opérateur efficace dans le cadre de la coopération avec les instances judiciaires développé par l’IBPT le 29 octobre 2013

[6] Voir Directive Européenn 2006/24/EG sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE

[7] Voir Arrêt de la Cour Européenne de Justice, 8 avril 2014, C‑293/12 en C‑594/12

[8] Voir l’article 126, §7 de la loi du 13 juin 2015 relatives aux communications électroniques