Les statuts de l’association
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Dénomination, siège, durée, objet

Article 1.

L’Association est dénommée "Internet Service Provider Association Belgium vzw/asbl" en abrégé "ISPA Belgium" ou "ISPA Belgique" ou "ISPA België" "ISPA".

Article 2. Siège social de l’association.

Le siège social de l’association est établi au 124, boîte 5, de la rue du Commerce à 1000 Bruxelles. L’association appartient à l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le siège social peut être transféré au sein de cet arrondissement judiciaire par décision du conseil d’administration. Cette décision sera publiée dans les Annexes au Moniteur Belge.

Article 3. Durée.

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 4. Objet de l’association.

L’association a pour objet la promotion des intérêts des fournisseurs de services Internet en Belgique. Elle peut réaliser cet objet:

  1. en offrant un forum pour des négociations avec les pouvoirs publics et d’autres organisations ayant une influence sur l’industrie de l’Internet;
  2. en promouvant des informations médiatiques précises et correctes sur l’Internet et son industrie ;
  3. en établissant, en maintenant et en défendant une déontologie pour les fournisseurs de services Internet;
  4. en informant les membres des évolutions et des faits techniques et sociaux qui ont de l’importance pour l’industrie;
  5. en entretenant un contact entre les membres et les organisations connexes en Belgique et dans le monde entier;
  6. en encourageant un environnement ouvert et concurrentiel pour les services Internet en Belgique;
  7. en suivant toutes les évolutions techniques qui ont de l’importance pour l’industrie belge de l’Internet;
  8. en gérant des services utiles aux utilisateurs d’Internet en Belgique ou en concluant des contrats pour offrir ces services, entre autres l’enregistrement DNS ou l’enregistrement d’adresses IP;
  9. en promouvant les langues et les cultures nationales en Belgique sur Internet;
  10. en commanditant des recherches qui peuvent indiquer des tendances ayant éventuellement une influence sur les fournisseurs de services Internet.

L’association peut utiliser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. L’association peut notamment acquérir dans le cadre de la réalisation de son objet toutes propriétés et tous droits matériels, louer, donner à louer, engager du personnel, conclure des contrats, collecter des fonds (sponsoring) ou exécuter toute autre activité justifiée dans le cadre de sa mission. Dans le cadre de la réalisation de son objet, l’association peut poser des actes commerciaux.

5.1. Nombre et catégories

Le nombre de membres est illimité, avec un minimum de trois. Dans le cas où seuls trois membres composent l’association, son conseil d’administration n’est composé que de deux membres. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de membres de l’association.

L’association est constituée de membres effectifs et de membres adhérents.

5.2. Conditions d’adhésion des membres effectifs
Les membres effectifs sont les fondateurs et les entreprises ou institutions ayant en Belgique une liste de prix pour des services Internet ou liés à l’IP.
5.3. Conditions d’adhésion des membres adhérents

Les membres adhérents sont:

  1. des entreprises offrant des services liés à l’Internet, comme expliqué au paragraphe précédent, ne désirant pas jouer un rôle actif au sein de l’association mais souhaitant, via leur cotisation, agir en tant que sponsor ;
  2. des entreprises ne correspondant pas à la définition du paragraphe précédent, mais actives dans le domaine de l’Internet et souhaitant agir comme sponsor ;
  3. des étudiants, journalistes, personnes physiques, associations ou organisations actifs dans cette branche;
  4. d'autres catégories professionnelles ayant des intérêts communs, qui peuvent contribuer à l’objet de l’ISPA;
  5. les membres d’honneur qui seront acceptés en cette qualité.
5.4. Catégories de membres effectifs et adhérents

En vertu du Règlement d’ordre interne, qui peut être modifié par l’assemblée générale des membres à la majorité simple des voix, les membres effectifs et adhérents sont répartis en différentes catégories.

Les droits et les devoirs des différentes catégories de membres effectifs et adhérents sont également définis dans le Règlement d’ordre interne.

Article 6. Modalités d’admission des membres effectifs et adhérents.

Toute personne désirant devenir membre effectif ou adhérent de l’association, introduit sa demande par écrit auprès du conseil d’administration. Le conseil d’administration décide souverainement à la majorité des voix  de l’admission d’un membre (effectif ou adhérent). Cette décision, qui est sans appel, est communiquée par écrit au candidat à l'adhésion.

Article 7. Démission.

7.1. Membre effectif
Chaque membre effectif a le droit de se retirer de l’association moyennant un préavis de trois mois, pour autant et qu’il en fasse la demande par lettre recommandée au conseil d’administration.
7.2. Membre adhérent
Chaque membre adhérent a le droit de se retirer à tout moment de l’association, pour autant et qu’il en fasse la demande par lettre recommandée aucConseil d’administration.
7.3. Perte automatique du statut de membre

Tout membre refusant de payer entièrement ou partiellement sa cotisation, comme le prévoit le Règlement d’ordre interne et ce dans le délai déterminé par le présent Règlement, est réputé démissionnaire. Chaque membre qui est absent ou n'est pas représenté de manière valable pendant deux assemblées générales successives est réputé démissionnaire.

Article 8. Exclusion.

L’Assemblée Générale est seule compétente pour exclure un membre, et ce, à la majorité des deux tiers des voix. Dans l'attente d'une résolution de l'Assemblée, le Conseil d’administration a néanmoins le droit de suspendre un membre ayant violé sérieusement les statuts ou le Règlement d’ordre intérieur.

Article 9. Fonds social.

Les membres exclus ou en état de démission, tout comme les héritiers d’un membre qui est décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer le remboursement de cotisations, d’allocations ou d’autres formes de prestations réalisées par eux-mêmes ou par quiconque. Ils ne peuvent demander ou requérir un relevé ou une reddition des comptes, ni une apposition des scellés, ni un inventaire.

Article 10. Cotisations.

La cotisation des membres effectifs et adhérents est fixée dans le Règlement d’ordre interne. Cette cotisation ne dépassera pas les 15.000 EUR. Ce montant est rajusté annuellement au début de l’année fiscale selon l’index des prix à la consommation. L’index de base est celui du mois de décembre qui précède la date de fondation. Le nouvel index est celui du mois de décembre qui précède l’adaptation.

Assemblée générale des membres

Article 11. Assemblée générale – Compétences.

L’assemblée générale est l’organisme suprême de l’association. Elle réunit tous les membres effectifs. Ses responsabilités incluent:

  1. les modifications des statuts;
  2. la nomination et la révocation des administrateurs;
  3. la nomination et la révocation des commissaires, ainsi que l’établissement de leur salaire, au cas où un salaire leur est attribué ;
  4. la révocation des administrateurs et des commissaires ;
  5. l’approbation des catégories de membres ;
  6. l’approbation des budgets et comptes;
  7. la dissolution de l’association;
  8. l’exclusion de membres ;
  9. la transition de l’association en une société à finalité sociale ;
  10. toutes les décisions dépassant le cadre des compétences du conseil d’administration.

Article 12. Assemblée générale ordinaire et extraordinaire.

Une assemblée générale sera tenue une fois par an. Le lieu, la date et l’heure, fixés par le conseil d’administration, seront indiqués sur les convocations. Lors de cette assemblée générale, le conseil d’administration rendra compte des activités ainsi que dépenses et recettes de l’exercice écoulé et proposera le budget pour l’exercice suivant.

A chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent, le conseil d’administration peut convoquer une assemblée extraordinaire. Celle-ci doit également être convoquée lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande par écrit auprès du président du conseil d’administration.

Article 13. Convocation.

Chaque membre reçoit sa convocation de la part du conseil d’administration sous forme de lettre, fax ou e-mail au moins huit jours avant l’assemblée générale. Les convocations sont signées, au nom du conseil d’administration, par le président ou par deux administrateurs et elles contiennent l’ordre du jour. Toute proposition, signée par au moins un vingtième des membres et introduite par lettre recommandée auprès du président un mois au moins avant l’assemblée, doit être mise à l’ordre du jour.

Article 14. Président de l’assemblée générale.

L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-président ou, en l'absence de celui-ci, par le plus âgé des administrateurs présents. Le président nomme un secrétaire et deux rapporteurs.

Article 15. Quorum.

L’assemblée se réunit valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf dans les cas où il en a été décidé autrement conformément aux statuts. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en considération. En cas d’égalité des votes, le vote du Président ou de son suppléant est prépondérant.

L’assemblée ne peut toutefois décider valablement une dissolution ou une  modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Article 16. Droit de vote.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote au sein de l’assemblée générale, chacun d’entre eux disposant d’une voix. La délégation n’est permise qu’entre les membres effectifs. De plus, un membre effectif ne peut représenter par procuration que deux autres membres.

Article 17. Procès-verbaux.

Les délibérations de l’assemblée générale figurent dans un procès-verbal qui est signé par le président et le secrétaire d’une part, et par les membres qui le désirent d’autre part. Les délibérations sont communiquées aux membres par lettre, fax ou e-mail. Les extraits sont contresignés par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs ou par l’administrateur délégué. Des extraits sont fournis aux tiers qui le demandent, pour autant qu’il y ait une raison valable. Les rapports, dont tous les membres peuvent prendre connaissance, se trouvent au siège de l’association.

Article 18. Comptable/Commissaire

Conformément à la loi, l’assemblée générale nomme un comptable indépendant et/ou un commissaire qui rédigera un rapport annuel pour l’assemblée générale après avoir vérifié les comptes de l’exercice écoulé.

Conseil d'administration

Article 19. Administration.

L’association est administrée par un conseil d’administration siégeant en collège et qui réunit trois administrateurs minimum, choisis parmi les représentants des membres effectifs. Ces administrateurs sont choisis et nommés par l’assemblée générale pour une durée de deux ans. Leur mandat, qui est à tout moment révocable, est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Ils adressent leur candidature par écrit au siège de l’association au plus tard le dernier jour du mois précédant l’assemblée générale. La convocation pour l’assemblée générale reprend les noms et les fonctions des candidats Administrateurs.

La composition du conseil d’administration sera déterminée dans le Règlement d’ordre intérieur de l’association.

Article 20. Poste vacant.

En cas de vacance au poste d'administrateur, les autres administrateurs nommeront un remplaçant temporaire. Lors de sa première réunion, l’assemblée générale ratifiera la nomination.

Article 21. Président, vice-président, secrétaire, trésorier.

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Au cas où le président serait absent, sa fonction est exercée par le vice-président ou, en de son absence, par l’administrateur le plus âgé.

Article 22. Réunions – Délibération.

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an. Les convocations sont envoyées trois jours au moins avant la réunion et par poste, e-mail ou fax. Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion.

Le conseil d’administration ne se réunit que pour délibérer des points repris dans l’ordre du jour. Un point non repris dans l’ordre du jour peut exceptionnellement être délibéré à condition que deux tiers des administrateurs présents ou représentés marquent leur accord.

Article 23. Quorum.

Le conseil se réunit valablement, quel que soit le nombre d’administrateurs présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. Aucune décision au sein du conseil d’administration ne peut être prise par délégation. Un membre ne peut se faire représenter par un autre. En cas d'égalité, le vote du président ou de son suppléant est prépondérant.

Les délibérations du conseil d’administration sont reprises sous forme de procès-verbal, signés par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs ou par l’administrateur délégué.

Article 24. Compétences.

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus; sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi à l’assemblée générale.

Le conseil d’administration formera des groupes de travail, ou comités, et rédigera un Règlement d’ordre intérieur stipulant les responsabilités des groupes de travail.

Le conseil d’administration nomme et renvoie le personnel de l’association et fixe leurs responsabilités et leurs rémunérations.

Article 25. Délégation de pouvoirs.

Le conseil d’administration peut déléguer ses responsabilités en faveur d’un seul ou de plusieurs administrateurs. L’association est valablement engagée envers les tiers par la signature du président ou par la signature conjointe de deux administrateurs.

Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs délégués, ainsi qu’à un plusieurs membres ou tierce partie. Le conseil d’administration délimite ses/leurs pouvoirs et la durée de son/leur mandat et rémunération éventuelle.

Article 26. Représentation de plein droit.

L’association agit de plein droit par le conseil d’administration. Il peut accorder à l’un de ses membres ou à une tierce personne ou à l’administrateur délégué le pouvoir de représenter l’association.

Budget et comptes

Article 27.

Chaque année, le conseil d’administration soumet le compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice à l’approbation de l’assemblée générale. Le 31 décembre de chaque année, les comptes de l’exercice écoulé sont clôturés et le budget du prochain exercice est rédigé.

Règlement d'ordre interne

Article 28.

Un Règlement d’ordre interne peut être soumis par le conseil d’administration à l’assemblée générale. Le contenu de ce règlement ne peut entrer en conflit avec les points non spécifiés dans les statuts. Des modifications peuvent être apportées à ce règlement par l’assemblée générale à majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Divers

Article 29. Exercice financier.

L’exercice financier de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 30. Dissolution.

En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désigne un ou deux liquidateurs, dont elle fixe les compétences.

En cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, quel que soit le moment auquel se fait la dissolution et quelle qu’en soit la raison, les actifs seront transférés à une association ayant un objet similaire.

Article 31.

Tous les points non régis par les présents statuts sont soumis à l'application de la Loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.