La Cour Européen de Justice a invalidé aujourd’hui la Directive européenne sur la Rétention des Données datant de 2006. Cette directive n’a été transposée que récemment en Belgique. La Cour a conclu que la Directive, qui a un impact important sur les libertés fondamentales des citoyens européens, est disproportionnée.
L’arrêt de ce jour conduit à une situation d’insécurité juridique importante pour les fournisseurs de services internet (ISPs – Internet Service Providers) qui doivent actuellement faire d’importants investissement afin de mettre en œuvre la récente législation belge. Il apparaît clairement que dans le contexte de cet arrêt, le gouvernement devra entreprendre des actions à court terme face à la législation actuelle.
De plus, une procédure est en cours devant la Cour Constitutionnelle belge dans laquelle les mêmes questions sont adressées, et qui pourrait également mener à une déclaration d’invalidité. Pour ces raisons, ISPA demande au gouvernement de clarifier rapidement les conséquences de cet arrêt en Belgique afin que ses membres ne doivent pas investir inutilement dans des systèmes très couteux et afin que les libertés fondamentales des citoyens restent garanties.
Contexte:
La directive sur la Rétention des Données vient d’être récemment transposée en Belgique et n’est pas encore entièrement opérationnelle. Les fournisseurs de services Internet ont jusqu’octobre 2014 pour s’adapter à la nouvelle législation. Lors de l’élaboration de la loi belge et de l’Arrêté Royal s’y rapportant, ISPA a fait part de ses préoccupations concernant un certains aspects des mesures proposées. Tout particulièrement, les préoccupations concernant une transposition proportionnelle de la directive (pour la durée de conservation et pour le nombre de données à conserver) et celles pour la récupération des coûts pour les ISPs furent mis en avant. L’implémentation de la conservation des données s’accompagne d’importants coûts d’investissements et de coûts opérationnels pour les ISPs. Pour ces ISPs qui ne reçoivent que très peu de demandes d’identifications (comme les petits ISPs ou les fournisseurs des B2B) ces coûts représentent une charge d’autant plus lourde et en l’absence de compensations adéquates.
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